Code de la défense - Article L1142-5 | Legifrance

Code de la défense - Article L1142-5

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Code de la défense

Partie législative
- PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE.
  - LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
    - TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
      - Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres
        
        Section 3 : Economie et budget

Article L1142-5

Modifié par LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 5

Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent les mesures d'ordre financier que nécessite la conduite de la guerre.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la défense. - art. L1141-1
Code de la défense. - art. L1141-2
Code de la défense. - art. L1142-1
Code de la défense. - art. L1142-2
Code de la défense. - art. L1142-3

Anciens textes:

Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 20 (Ab)

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