Code de la santé publique - Article L3511-2-1
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Article L3511-2-1
- Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 24
- Abrogé par Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans :
1° Des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ;
2° Des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés.
La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.