Code monétaire et financier - Article L611-1-2

Chemin :




Article L611-1-2

Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les agents des prestataires de services de paiement, les règles concernant notamment :

1° Les conditions d'honorabilité et d'aptitude ;

2° Les modalités d'enregistrement prévues à l'article L. 523-1.


Liens relatifs à cet article