Code monétaire et financier - Article L112-11
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Article L112-11
Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter contractuellement la possibilité pour un bénéficiaire d'appliquer des frais ou de proposer une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Toute stipulation contraire est nulle et de nul effet.
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Codifié par:
Créé par: Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 2
Rectifié par: Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, v. init.
Décision n°2010-622 DC du 28 décembre 2010 - art., v. init.
Code monétaire et financier - art. L316-1 (MMN)
Code monétaire et financier - art. L741-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L751-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L761-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L316-1 (MMN)
Code monétaire et financier - art. L741-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L751-1 (V)
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Créé par: Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 2
Rectifié par: Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, v. init.