Code monétaire et financier - Article L315-1

Chemin :




Article L315-1

I.-La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement définies à l'article L. 133-3 et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique.

II.-Les unités de monnaie électronique sont dites unités de valeur, chacune constituant une créance incorporée dans un titre.


Liens relatifs à cet article