Code de l'éducation - Article R511-7

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Article R511-7


Afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression dans les lycées, le chef d'établissement veille à ce que des panneaux d'affichage et, si possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du conseil des délégués pour la vie lycéenne et, le cas échéant, des associations d'élèves.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de l'éducation - art. D422-38 (V)
Code de l'éducation - art. R421-44 (V)

Anciens textes:
Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 8-1 (Ab)
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 48 (Ab)
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 8-1 (Ab)

Créé par: Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.



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