Code général des impôts - Article 1605 septies

Chemin :




Article 1605 septies

Le prélèvement spécial prévu à l'article 1605 sexies s'applique également à la fraction des bénéfices industriels et commerciaux qui résulte de la production, de la distribution ou de la représentation publique d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques visée au quatrième alinéa de l'article précité.

NOTA :

Modifications effectuées en conséquence de l'article 55-I de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.


Liens relatifs à cet article