Code général des impôts - Article 1681 E

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Article 1681 E

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions des articles 1681 A à 1681 D et, notamment en ce qui concerne la date de l'option prévue à l'article 1681 A et les dates du prélèvement mensuel.

NOTA :

Modifications effectuées en conséquence de l'article 5-II du décret n° 2008-1263 du 4 décembre 2008.


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