Code général des impôts, annexe 2 - Article 301

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Article 301

Les dispositions des articles 295 à 299 s'appliquent uniquement à ceux des biens des sociétés françaises ou étrangères qui ont, selon la nature corporelle ou incorporelle de ces biens, soit leur assiette matérielle, soit leur assiette juridique en France.

NOTA :

Modifications effectuées en conséquence de l'article 64-V de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.


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