Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article D331-8

Chemin :




Article D331-8

Les bénéficiaires d'une aide publique à la réinsertion restituent leurs titres de séjour et de travail au préfet de leur département de résidence.

Le préfet leur délivre une autorisation de séjour provisoire.

Il peut confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le soin de recevoir les titres restitués par les intéressés et de remettre à ces derniers l'autorisation de séjour provisoire.


Liens relatifs à cet article