Code du travail - Article R5221-18

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Article R5221-18


En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail portant sur des contrats d'une durée supérieure à trois mois ou sur des contrats de travail saisonniers à l' Office français de l'immigration et de l'intégration .


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2011-2062 du 29 décembre 2011 - art. 4, v. init.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D311-18-3 (V)


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