Code du travail - Article R5221-18
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Article R5221-18
- Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail portant sur des contrats d'une durée supérieure à trois mois ou sur des contrats de travail saisonniers à l' Office français de l'immigration et de l'intégration .