Code du travail - Article R3246-1

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Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  - Livre II : Salaire et avantages divers
    - Titre IV : Paiement du salaire
      - Chapitre VI : Dispositions pénales

Article R3246-1

Modifié par Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4

Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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Code du travail - art. L3241-1
Code du travail - art. L3242-1
Code du travail - art. L3242-3

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