Code de commerce - Article R642-37-1 | Legifrance

Code de commerce - Article R642-37-1

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Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
    - Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
      - Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.
        
        Sous-section 1 : Des ventes des immeubles.
        
        Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes.

Article R642-37-1

Créé par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 99

Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel.

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Cite:

Code de commerce - art. L642-18

Créé par: Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 99

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