Code monétaire et financier - Article L561-27

Chemin :




Article L561-27

Le service mentionné à l'article L. 561-23 reçoit, à l'initiative des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières et de toute autre personne chargée d'une mission de service public, toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission ou les obtient de ceux-ci à sa demande.

L'autorité judiciaire, les juridictions financières et les officiers de police judiciaire peuvent le rendre destinataire de toute information aux mêmes fins.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Cité par:
Codifié par:
Créé par: Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2