Code de la construction et de l'habitation - Article R111-1
Chemin :
- Modifié par Décret n°2016-1182 du 30 août 2016 - art. 1
Les bâtiments comprenant uniquement un ou plusieurs locaux à usage professionnel doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique placées dans des gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques et desservant, en un point au moins, chacun des locaux à usage professionnel.
Ces lignes relient chaque local, avec au moins une fibre par local, à un point de raccordement accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques. Ce point de raccordement doit être situé dans un lieu comportant des espaces suffisants pour accueillir les équipements nécessaires et doit être facilement accessible par les opérateurs. A cet effet, le bâtiment doit disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au point de raccordement.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, des communications électroniques et du développement de l'économie numérique précise en tant que de besoin les modalités d'application des règles fixées à l'alinéa précédent et les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé pour certaines catégories de bâtiments, eu égard à leur nature, à leur affectation ou à leur situation.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-1182 du 30 août 2016, les présentes dispositions sont applicables aux bâtiments neufs pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Liens relatifs à cet article
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-5
Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-4
Cité par:
Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 82 (VD)
Arrêté du 13 avril 1988 - art. 1 (V)
Arrêté du 13 avril 1988 - art. 1 (V)
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 - art. 2 (M)
Arrêté du 13 juin 2008 - art. 37 (V)
Arrêté du 13 juin 2008 - art. 68 (V)
Arrêté du 13 juin 2008 - art. Annexe III (V)
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 17 avril 2009 - art. 2 (M)
Décret n°2009-424 du 17 avril 2009, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 11 janvier 2016 - art. 2
Avis n°2016-0632 du 17 mai 2016 - art., v. init.
Avis n°2016-0632 du 17 mai 2016, v. init.
Décision n°2017-0972 du 27 juillet 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-0972 du 27 juillet 2017, v. init.
Arrêté du 24 juin 2019 - art., v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. *R162-2 (V)
Nouveaux textes:
Anciens textes: