Code des douanes - Article 223

Chemin :




Article 223

Les navires francisés dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV et les véhicules nautiques à moteur francisés dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année considérée.

L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme suit :

TONNAGE BRUT

du navire ou longueur de coque

QUOTITÉ DU DROIT

I.-Navires de commerce

De tout tonnage

Exonération

II.-Navires de pêche

De tout tonnage

Exonération

III.-Navires de plaisance ou de sport

a) Droit sur la coque

De moins de 7 mètres

Exonération

De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus

77 euros

De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus

105 euros

De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus

178 euros

De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus

240 euros

De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus

274 euros

De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus

458 euros

De 15 mètres et plus

886 euros

b) Droit sur le moteur des navires (puissance administrative)

Jusqu'à 5 CV inclusivement

Exonération

De 6 à 8 CV

14 euros par CV au-dessus du cinquième

De 9 à 10 CV

16 euros par CV au-dessus du cinquième

De 11 à 20 CV

35 euros par CV au-dessus du cinquième

De 21 à 25 CV

40 euros par CV au-dessus du cinquième

De 26 à 50 CV

44 euros par CV au-dessus du cinquième

De 51 à 99 CV

50 euros par CV au-dessus du cinquième

c) Taxe spéciale

Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 64 euros par CV.

d) Droit sur le moteur appliqué aux véhicules nautiques à moteur (puissance réelle)
Jusqu'à 90 kW exclus exonération
De 90 kW à 159 kW 3 € par kW ou fraction de kW
A partir de 160 kW 4 € par kW ou fraction de kW

Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité territoriale de Corse et doit être compris entre 50 % et 90 % du taux prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.

NOTA :

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 article 70 II : les dispositions du premier alinéa de l'article 223 ainsi que le d du tableau tels qu'ils résultent de l'article 70 C de ladite loi, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.


Liens relatifs à cet article