Code de la propriété intellectuelle - Article R612-55

Chemin :




Article R612-55

La requête en transformation de la demande de brevet en demande de certificat d'utilité est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt ou de la date de priorité si une priorité a été revendiquée.


Liens relatifs à cet article