Code de commerce - Article L626-11

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Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : De la sauvegarde.
    - Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
      - Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.

Article L626-11

Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 166

Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de commerce. - art. L631-20 (VD)
Code du travail - art. R1233-7 (V)

Nouveaux textes:

Code de commerce. - art. L654-11 (V)

Anciens textes:

Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 206 (Ab)

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