Code de commerce - Article L631-20

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Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE III : Du redressement judiciaire.
    - Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.

Article L631-20

Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 166

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-11, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan.

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Code de commerce - art. L626-11

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