Code de commerce - Article L624-3-1

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Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : De la sauvegarde.
    - Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
      - Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.

Article L624-3-1

Créé par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 38

Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 624-3, peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Code de commerce - art. L624-3

Créé par: Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 38

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