Code de la sécurité sociale - Article L357-10-2

Chemin :




Article L357-10-2
La pension de veuf ou de veuve servie au titre du code local des assurances sociales ou au titre de la loi du 20 décembre 1911 relative à l'assurance des employés privés est assortie de la majoration prévue à l'article L. 353-6 dans les conditions prévues audit article.

Liens relatifs à cet article