Code rural et de la pêche maritime - Article D251-1-5

Chemin :




Article D251-1-5

Le président du comité est désigné, parmi ses membres, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de la commission de sélection mentionnée à l'article D. 251-1-4. Le comité élit en son sein un vice-président à la majorité absolue.


Liens relatifs à cet article