Code de commerce - Article R752-45

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Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE V : De l'aménagement commercial.
    - Chapitre II : De l'autorisation commerciale
      - Section 4 : Des recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale.

Article R752-45

Modifié par Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1

Lorsqu'il est exercé par le préfet ou par le médiateur du cinéma, le recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial prévu à l'article L. 752-17 est fait en la forme administrative ordinaire.

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Cite:

Code de commerce - art. L752-17

Cité par:

DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. R212-6, v. init.
Code de commerce - art. R752-48 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-6 (M)

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