Code de la santé publique - Article R3711-10

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Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
    - Titre unique
      - Chapitre unique
        
        Section 1 : Médecins coordonnateurs

Article R3711-10

Modifié par Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 - art. 8

Le juge de l'application des peines adresse au médecin coordonnateur la copie des pièces de la procédure utiles à l'exercice de sa mission. Le médecin coordonnateur lui restitue ces pièces lorsqu'il cesse de suivre la personne.

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Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R355-42 (Ab)

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