Code du travail - Article L3123-14

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Article L3123-14

Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L3122-2
Code du travail - art. L3123-25

Cité par:
Arrêté du 24 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Formation professionnelle - art. 1 (VE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entres les ... - art. 5 (VNE)
Convention collective du 6 août 2012 - art. 14 (VNE)
Temps partiel - art. 1er (VE)
ARRÊTÉ du 20 juin 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 20 juin 2014, v. init.
Contrat de travail à temps partiel - art. 2 (VE)
Organisation de la durée du travail à temps par... - art. 11 (VE)
Temps partiel - art. 3 (VE)
ARRÊTÉ du 24 octobre 2014 - art. 1, v. init.
Modalités d'organisation du travail à temps par... - art. 1er (VE)
Révision de la convention - art. 2 (VE)
Travail à temps partiel - art. 2 (VE)
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.
Organisation du travail à temps partiel - art. 2.2 (VE)
Décret n°2015-1666 du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Décret n°2015-1666 du 11 décembre 2015 - art. 2, v. init.
Décret n°2015-1754 du 23 décembre 2015 - art. 1
Décret n°2015-1754 du 23 décembre 2015 - art. 5
relatif au travail à temps partiel - art. 4.2 (VNE)
Convention collective nationale du 8 décembre 2015 - art. 4.3.1 (VNE)
Convention collective nationale du 8 décembre 2015 - art. 4.3.2 (VNE)
relatif aux modalités d'organisation du travail... - art. 3.1.3 (VNE)
relatif au temps partiel - art. 1er (VNE)
Code des transports - art. L6525-5 (M)
Code du travail - art. D1273-5 (V)
Code du travail - art. D1274-5 (Ab)
Code du travail - art. L1271-5 (VD)
Code du travail - art. L1272-4 (M)
Code du travail - art. L1273-5 (VD)
Code du travail - art. L1274-4 (VT)
Code du travail - art. L1522-8 (VD)
Code du travail - art. L3123-24 (VD)
Code du travail - art. L3142-87 (M)
Code du travail - art. L5132-6 (M)
Code du travail - art. L5132-7 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. D7124-31 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D7226-31 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R7125-6 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. R7227-6 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L712-6 (M)
Convention collective du 8 janvier 2013 - art. 822 (VNE)
Convention collective nationale de l'enseigneme... - art. 6 (VNE)
Convention collective nationale des conserverie... - art. 26 (VE)
Convention collective nationale des professions... - art. 42 (VE)
Durée et aménagement du temps de travail - art. (VE)
Temps partiel - art. 5 (VE)
portant révision de la convention - art. IV.14 (VNE)

Anciens textes:
Code du travail - art. L212-4-3 (AbD)


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