Code monétaire et financier - Article L221-2
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Article L221-2
- Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145
L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 ouvre un livret A à toute personne mentionnée à l'article L. 221-3 qui en fait la demande.