Code de commerce - Article L752-24

Chemin :




Article L752-24

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

NOTA :

Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 article 8 : l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 entre en vigueur dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


Liens relatifs à cet article