Code du travail - Article L3332-17-1
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Sont considérées comme entreprises solidaires au sens du présent article les entreprises dont les titres de capital, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui :
- soit emploient des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d'insertion professionnelle ;
- soit, si elles sont constituées sous forme d'associations, de coopératives, de mutuelles, d'institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, remplissent certaines règles en matière de rémunération de leurs dirigeants et salariés. Ces règles sont définies par décret.
Les entreprises solidaires sont agréées par l'autorité administrative.
Sont assimilés à ces entreprises les organismes dont l'actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires.
Liens relatifs à cet article
Investissements du - art., v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 38, v. init.
Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3, v. init.
Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1, v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 77, v. init.
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 18, v. init.
LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 76, v. init.
Epargne salariale - art. 28 (VE)
Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6, v. init.
Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8, v. init.
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 61 (V)
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 8 (V)
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 88, v. init.
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 97, v. init.
DÉCRET n°2015-719 du 23 juin 2015 (V)
ARRÊTÉ du 5 août 2015 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016 - art. 1
Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016 - art. 5
Rapport - art., v. init.
Décret n°2016-918 du 4 juillet 2016 - art. 1
Epargne salariale - art. (VNE)
Avis - art., v. init.
Arrêté du 13 avril 2018 - art. 6, v. init.
Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 3 (V)
Décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018 - art. 1 (V)
relatif à la mise en place d'un régime de plan ... - art. 18 (VNE)
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 105 (V)
relatif à l'épargne salariale pour les entrepri... - art. 3 (VNE)
Décret n°2019-1297 du 4 décembre 2019 - art. 1
Code de l'environnement - art. L541-10 (V)
Code des assurances - art. L131-1-2 (V)
Code du service national - art. L120-1 (V)
Code du travail - art. L3332-17 (VD)
Code du travail - art. L3334-13 (V)
Code du travail - art. R3332-21-1 (VD)
Code du travail - art. R3332-21-2 (VD)
Code du travail - art. R3332-21-3 (VD)
Code du travail - art. R3332-21-5 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 AA (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (MMN)
Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis B (Ab)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 306-0 F bis (V)
Code monétaire et financier - art. D221-105 (VD)
Code monétaire et financier - art. L214-164 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-39 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L221-27 (V)
Code monétaire et financier - art. L224-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. R214-32-36 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-33-1 (Ab)
Institution des plans d'épargne interentreprises - art. 6 (VE)
Plans d'épargne interentreprises (BTP) - art. 6 (VE)
Plans d'épargne interentreprises (TP) - art. 6 (VE)
Créé par: LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 81 (V)