Code général des impôts - Article 62
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- Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 30
Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :
Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ;
Aux gérants des sociétés en commandite par actions ;
Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article 8 lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Liens relatifs à cet article
Code général des impôts, CGI. - art. 211
Code général des impôts, CGI. - art. 239 bis AA
Code général des impôts, CGI. - art. 239 bis AB
Code général des impôts, CGI. - art. 8
Cité par:
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 9 (V)
Décret n°2008-604 du 26 juin 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-2097 du 30 décembre 2011 - art. 3, v. init.
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 11, v. init.
Saisine du - art., v. init.
Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1
LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-20 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R845-3 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 155 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1754 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 239 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 885 O bis (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 885 R (Ab)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies-0 A (P)
Code rural et de la pêche maritime - art. D731-17 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L54 (V)