Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R733-19

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Article R733-19

Les décisions de la cour sont motivées. Elles sont lues en audience publique.

La minute de chaque décision est signée par le président de la formation de jugement qui a rendu cette décision et par le secrétaire général de la cour ou par un chef de service.


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