Code de la propriété intellectuelle - Article R523-2

Chemin :




Article R523-2
Le ministre chargé des douanes est l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de retenue mentionnée à l'article L. 521-16, sur sa prorogation et sa suspension dans les conditions prévues aux articles 8 et 12 du règlement (CE) n° 1383 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003.

Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.

Liens relatifs à cet article