Code du travail - Article L1237-11

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Article L1237-11

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Actualisation de la convention - art. 6 (VE)
Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V)
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Modification d'articles - art. 3 (VE)
Révision de la convention - art. 6 (VE)
Modification de la convention - art. 8 (VE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 4 (VNE)
relatif à la rupture conventionnelle - art. 1er (VNE)
portant mise à jour de la convention - art. 4 (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 3 (VNE)
portant modification de l'article 3 de l'avenan... - art. 3 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 3 (VNE)
Mise à jour de la convention - art. 4 (VE)
relatif à la mensualisation - art. 4 (VNE)
modifiant la convention - art. 3 (VNE)
Avenant n° 69 du 16 septembre 2011 - art. 25 (VNE)
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 21, v. init.
Délibération n° 2013-027 du 17 janvier 2013, v. init.
Mensualisation - art. 5 (VE)
relatif à la convention - art. 36 (VNE)
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
portant révision de la convention collective - art. 207.1 (VNE)
relatif aux indemnités de rupture du contrat de... - art. 2 (VNE)
Convention collective du 27 avril 2015 - art. 67 (VNE)
Arrêté du 19 février 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 19 février 2016 - art., v. init.
Arrêté du 19 février 2016 - art., v. init.
LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 11 (VD)
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1, v. init.
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. 63 (VNE)
relatif à la mensualisation et au dialogue social - art. 3 (VNE)
révisant la convention collective - art. 4.5 (VNE)
Arrêté du 3 mai 2018 - art., v. init.
portant révision intégrale de la convention col... - art. 45.4 (VNE)
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V)
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2, v. init.
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2, v. init.
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art., v. init.
ACTUALISATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE - art. 30 (VE)
Avenant n° 20 du 4 décembre 2008 - art. 23 (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (VD)
Code du travail - art. L1221-18 (V)
Code du travail - art. L1233-3 (V)
Code du travail - art. L5421-1 (V)
Code du travail - art. L5422-1 (VD)
Code du travail - art. R5134-46 (V)
Code du travail - art. R5134-69 (V)
Code du travail - art. R5522-28 (VT)
Convention collective nationale des menuiseries... - art. 53 (VE)
Convention collective nationale des professions... - art. 39 (VE)
Convention collective nationale du 15 mai 1990 - art. 3-3 (VE)
Convention collective nationale du 27 avril 2009 - art. 14 (VE)
Emploi dans la métallurgie - art. 12.1 (VE)
Gestion prévisionnelle des emplois et des compé... - art. 14.2 (VNE)
Licenciement, rupture conventionnelle et retraite - art. 1 (VE)
Modification de la convention collective - art. 14 (VE)
Réécriture de la convention collective nationale - art. 3.3 (VE)
modifiant l'avenant « Mensuels » à la convention - art. 7 (VNE)
modifiant la convention - art. 4 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 24 (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 3 (VNE)

Créé par: LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5



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