Code civil - Article 184

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Article 184

Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code civil - art. 144
Code civil - art. 146
Code civil - art. 147
Code civil - art. 161
Code civil - art. 162

Cité par:
Code civil - art. 170-1 (Ab)
Code civil - art. 171-8 (V)
Code civil - art. 187 (V)
Code civil - art. 190 (V)


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