Code civil - Article 2230
Chemin :
Article 2230
- Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
Legifrance - Le service public de l'accès au droit
mardi 27 juin 2017