Code civil - Article 2230 | Legifrance

Code civil - Article 2230

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
  - Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.
    - Section 1 : Dispositions générales.

Article 2230

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

Code civil - art. 2256 (V)

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