Code civil - Article 2247 | Legifrance

Code civil - Article 2247

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
  - Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive.
    - Section 1 : De l'invocation de la prescription.

Article 2247

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

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