Code civil - Article 2250 | Legifrance

Code civil - Article 2250

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
  - Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive.
    - Section 2 : De la renonciation à la prescription.

Article 2250

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.

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