Code de l'organisation judiciaire - Article R221-28

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Article R221-28

Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la désignation :

1° Des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités d'entreprise, aux comités d'établissement, aux comités centraux d'entreprise et aux comités de groupe ;

2° De la délégation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.


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