Code du travail - Article L2121-1

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Article L2121-1

La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :

1° Le respect des valeurs républicaines ;

2° L'indépendance ;

3° La transparence financière ;

4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;

5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ;

6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;

7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.

NOTA :

Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 11 V : Pour son application à la fonction publique, l'article L2121-1 du code du travail reste en vigueur dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à l'intervention de dispositions législatives tenant compte de sa spécificité.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 4-1 (V)
Arrêté du 3 mai 2008 - art. 5 (V)
Circulaire du 20 juin 2008 - art., v. init.
Arrêté du 2 juillet 2008 - art. Annexe IV (V)
Arrêté du 2 juillet 2008 - art., v. init.
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 11 (V)
Arrêté du 27 novembre 2008 - art. 5 (V)
Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 13 (V)
Arrêté du 12 mars 2009 - art. 5, v. init.
Décision du 1er avril 2009 - art. 9, v. init.
Décret n°2009-698 du 15 juin 2009 (V)
Arrêté du 1er juillet 2009 - art. 5 (V)
Toilettage de la convention - art. 2 (VE)
Arrêté du 6 octobre 2009 - art. 13 (V)
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 18 novembre 2009 - art. 5, v. init.
LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 46, v. init.
Arrêté du 9 décembre 2009 - art. 6 (V)
Arrêté du 17 décembre 2009 - art. 12 (V)
Arrêté du 4 mars 2010 - art. 5 (V)
Arrêté du 15 mars 2010 - art. 5, v. init.
LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 6, v. init.
Arrêté du 1er juillet 2010 - art. 6, v. init.
Arrêté du 19 août 2010 - art. 5, v. init.
Arrêté du 11 août 2010 - art. 5, v. init.
Arrêté du 28 septembre 2010 - art. 5, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L6524-3, v. init.
Décision n°2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010 - art., v. init.
Régime de prévoyance non cadre - art. 7 (VE)
Dialogue social - art. 2 (VE)
Décret n°2012-838 du 29 juin 2012 - art. 1, v. init.
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 23, v. init.
Avis du - art., v. init.
Convention collective du 30 novembre 2012 - art. 56 (VNE)
Décret n°2013-1161 du 17 décembre 2013 - art. 2, v. init.
LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 89, v. init.
DÉCISION n°2014-704 DC du 11 décembre 2014, v. init.
LOI n°2014-1528 du 18 décembre 2014 - art. 1 (V)
SAISINE du 24 novembre 2014 - art., v. init.
Constitution de l'observatoire des métiers de l... - art. 3 (VE)
concernant les travaux d'aménagement et d'entre... - art. 8 (VNE)
concernant les exploitations agricoles de la Do... - art. 6 (VNE)
concernant les établissements producteurs de gr... - art. 3 (VNE)
Avenant n° 124 du 5 novembre 2015 - art. 7 (VE)
Avenant n° 71 du 4 avril 2016 - art. 3 (VNE)
Décret n°2017-236 du 24 février 2017 - art. 1
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 18 (V)
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. 2 (VNE)
Décret n°2017-1535 du 3 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 12, v. init.
Création de la CPPNI - art. 1er (VE)
relatif au dialogue social - art. 2 (VNE)
Arrêté du 8 juin 2018 (V)
Arrêté du 8 juin 2018 (V)
Arrêté du 8 juin 2018 (V)
Arrêté du 8 juin 2018 (V)
Arrêté du 8 juin 2018 (V)
Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 19
Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 - art. 4
Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 - art. 5
Classification des emplois - art. 6 (VE)
Code de commerce - art. L712-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R143-2 (V)
Code de l'aviation civile - art. L423-9 (VT)
Code de l'éducation - art. D232-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D231-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D231-6-1 (V)
Code des transports - art. D3120-22 (VD)
Code des transports - art. D3120-29 (VD)
Code des transports - art. L6524-3 (V)
Code du travail - art. D2621-2 (V)
Code du travail - art. L1441-2 (V)
Code du travail - art. L1441-4 (VD)
Code du travail - art. L2122-1 (VD)
Code du travail - art. L2122-10 (V)
Code du travail - art. L2122-2 (VD)
Code du travail - art. L2122-3-1 (VD)
Code du travail - art. L2122-5 (VD)
Code du travail - art. L2122-6 (V)
Code du travail - art. L2122-9 (VD)
Code du travail - art. L7111-7 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 quater C (V)
Code monétaire et financier - art. R621-50 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L514-3-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R511-16 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R511-33 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R511-96-10 (V)
Constitution de l'observatoire des métiers et d... - art. 3 (VE)
Convention collective du 16 janvier 2018 - art. 6.2 (VNE)
Convention collective du 4 décembre 2012 - art. 6.2 (VNE)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 4.10 (VE)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 4.16 (VE)
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. 71 (VNE)
Convention collective nationale du 27 avril 2009 - art. 5 (VE)
Convention collective nationale du personnel de... - art. 1er (VE)
Dialogue social - art. 2 (VE)
Modification de la convention collective - art. 5 (VE)
Recodification de la convention collective - art. 3 (VE)
portant réactualisation de la convention collec... - art. 8.4. Représentant de la section syndicale (VNE)
relatif au statut du joueur et de l'entraîneur ... - art. 6 (VNE)

Anciens textes:
Code du travail - art. L133-2 (AbD)
Code du travail - art. L133-2 (M)


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