Code du travail - Article L1245-1

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Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
      - Chapitre V : Requalification du contrat.

Article L1245-1

Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

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Cite:

Code du travail - art. L1242-1
Code du travail - art. L1242-12
Code du travail - art. L1242-6
Code du travail - art. L1242-8 (V)
Code du travail - art. L1243-11
Code du travail - art. L1243-13
Code du travail - art. L1244-3
Code du travail - art. L1244-4

Anciens textes:

Code du travail - art. L122-3-13 (AbD)

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