Code monétaire et financier

Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 novembre 2009

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Article L132-2

Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 novembre 2009

Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)

L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.

Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.


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