Code général des impôts, annexe 3 - Article 49 septies ZD

Chemin :




Article 49 septies ZD

Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du même code, dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable.

NOTA :

Modification effectuée en conséquence de l'article 24-VII-13° de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.


Liens relatifs à cet article