Code du travail - Article R1225-13

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
      - Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
        
        Section 4 : Congé d'éducation des enfants
        
        Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel

Article R1225-13

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les informations et demandes motivées prévues aux articles L. 1225-50 à L. 1225-52 sont adressées à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L1225-50 (V)

Créé par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du travail - Article R1225-13

Liens relatifs à cet article