Code du travail - Article R1238-7

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Chemin :

Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
      - Chapitre VIII : Dispositions pénales

Article R1238-7

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Cite:

Code du travail - art. R1234-9 (VD)

Anciens textes:

Code du travail - art. R365-1 (Ab)

Créé par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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