Code du travail - Article D3171-16
Chemin :
- Modifié par Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 6
L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail :
1° Pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés, ou pendant une durée équivalente à la période de référence en cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l'année, les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié ;
2° Pendant une durée d'un an, le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli chaque mois par le salarié ainsi que la compensation correspondante ;
3° Pendant une durée de trois ans, les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis par les salariés intéressés par des conventions de forfait.
Liens relatifs à cet article
relatif aux conventions individuelles de forfai... - art. 1er (VNE)
Convention collective nationale du 11 avril 1996 - art. 1.5.7 (VE)
Convention de forfait en jours des cadres - art. unique (VE)
portant actualisation et consolidation de la co... - art. 8 (VNE)
relatif aux astreintes de nuit dans les associa... - art. 13 (VNE)