Code du travail - Article R4227-2

Chemin :




Article R4227-2


L'application des dispositions relatives à la prévention des incendies et à l'évacuation, prévues pour les nouvelles constructions ou les nouveaux aménagements au chapitre VI du titre premier, dispense de l'application des mesures équivalentes du présent chapitre.


Liens relatifs à cet article