Code du travail - Article R4412-14

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Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
    - Titre Ier : Risques chimiques
      - Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
        
        Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux
        
        Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention

Article R4412-14

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Quels que soient les résultats de l'évaluation des risques, les dispositions de l'article R. 4412-12 s'appliquent à la production, la fabrication ou l'utilisation au travail des agents chimiques dangereux faisant l'objet d'une mesure d'interdiction en application de l'article L. 4411-1.

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Cite:

Code du travail - art. L4411-1 (VD)
Code du travail - art. R4412-12 (VD)

Anciens textes:

Code du travail - art. R231-54-5 al 3 (Ab)

Créé par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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