Code du travail - Article R4614-27

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Article R4614-27


Lorsqu'un organisme cesse de répondre aux qualifications ayant justifié son inscription sur la liste préfectorale, il en est radié par décision motivée du préfet de région.
Cette décision est prise après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.


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