Code du travail - Article R4745-3

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Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VII : Contrôle
    - Titre IV : Dispositions pénales
      - Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail

Article R4745-3

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'action du médecin du travail, prévues à l'article L. 4624-1 et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Cite:

Code du travail - art. L4624-1 (VD)

Anciens textes:

Code du travail - art. R264-1 (Ab)

Créé par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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