Code du travail - Article D7121-37

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Article D7121-37


Le montant de l'indemnité journalière de congé est égal à la rémunération journalière moyenne que l'intéressé a reçue dans les entreprises où il a été employé pendant la période prise en considération pour la détermination du droit au congé.
Le montant de l'indemnité journalière ne peut excéder le chiffre maximum fixé dans les conventions collectives de travail ou par sentence arbitrale, rendue dans les conditions prévues aux articles L. 2524-1 et suivants.
En cas d'absence de convention collective, le montant de l'indemnité journalière est limité au triple du montant du salaire minimum de la catégorie professionnelle, à moins qu'une sentence arbitrale n'ait fixé une limite plus élevée.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L2524-1 (VD)

Cité par:
relatif aux plafonds applicables à l'indemnité ... - art. (VNE)
relatif aux plafonds applicables à l'indemnité ... - art. (VNE)
Contrat à durée déterminée dit d'usage - art. 6 (VNE)
relatif aux plafonds des congés spectacles - art. 1er (VNE)
Annexe - Relations de travail entre les musicie... - art. 13 (VE)
Convention collective nationale de la productio... - art. 16 (VE)
relatif aux plafonds des congés spectacles - art. (VNE)

Anciens textes:
Code du travail - art. D762-8 (Ab)

Créé par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)



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