Code du travail - Article D7233-3
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Article D7233-3
- Modifié par Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1
Seules peuvent ouvrir droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les factures acquittées :
1° Soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque ;
2° Soit par chèque emploi-service universel.
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